Au sens de l'article D-324-1 du code du tourisme,
les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile.
A minima un meublé se compose d'une pièce d'habitation destiné à accueillir une ou deux personnes et doit avoir une surface minimale de 9m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12m², lorsqu'il existe un coin cuisine.
Tout meublé ouvert à la location doit obligatoirement être déclaré en mairie, même s'il n'est pas classé.
Vous cherchez une information, un conseil sur la démarche de classement en locatif touristique d''un hébergement dont vous êtes propriétaire, nous répondons à toutes vos questions.
Suite à votre pré-diagnostic, Nous venons visiter votre hébergement dans le cadre d'une visite de contrôle ayant pour but l'obtention d'un classement en meublé touristique.
Nous délivrons, après visite de contrôle, votre arrêté de classement en meublé de tourisme valable pour 5 ans sur le niveau de gamme que vous avez choisi : 1, 2, 3, 4 ou 5 étoiles.
Nous procédons aux re-visites quinquennales nécessaires à la conservation (même nombre d'étoiles) ou à l'évolution (augmentation ou diminution du nombre d'étoiles) de votre classement.
L'office de tourisme de la Châtaigneraie est une association régie par la loi de 1901. Il a pour objet de structurer le développement touristique du territoire Châtaigneraie.
Il est un lieu de concertation, d'élaboration de décision et de coordination d'actions touristiques d'intérêt "Châtaigneraie" dont la mise en oeuvre sera assurée par cette association agissant comme animateur de zone.
Outre nos missions d'accueil de visiteurs, de promotion et d'information touristique, d'éditions de documents, de conception de produits ou encore d'accompagnement des politiques de développement touristique, nous sommes aujourd'hui un organisme agréé de classement de meublés.
II.-Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, offrent à la location des meublés de tourisme procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans les conditions fixées par l'article D. 324-1-1 du même code, dans un délai expirant le 1er juillet 2010.
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
n° 2009-1652 du 23 decembre 2009
Application dès juillet 2010
La liste des oganismes de contrôle agréés est consultable sur le site ATOUT France.
Nous vous proposons de remplir directement en ligne votre pré-diagnostic de visite ainsi que votre bon de commande pour une visite de classement ou pour une revisite.
Bon de commande de visite de classement (ou re-visite)
Formulaire de pré-diagnostic de visite
28 av du 15 septembre 1945, 15290 Le Rouget
04 71 46 94 82